Onze ans après le crash volontaire du vol Germanwings 4U9525 dans les Alpes françaises, une trentaine de proches de victimes a engagé une action civile contre l’État allemand, le jugeant responsable d’un défaut de contrôle de l’aptitude au vol du copilote Andreas Lubitz. La plainte, qui sera examinée par le tribunal régional de Brunswick fin août, vise directement l’Office fédéral de l’aviation civile (Luftfahrt-Bundesamt) et s’appuie sur le paragraphe 839 du Code civil allemand, qui encadre la responsabilité de l’État en cas de manquement à une mission officielle. Les plaignants reprochent aux autorités de ne pas avoir suffisamment surveillé l’aptitude au vol du copilote et de ne pas avoir correctement appliqué les règles sur le suivi médical des pilotes. Ils réclament des compensations allant, selon les cas, de 110 000 à 500 000 euros par famille. Le drame s’est produit le 24 mars 2015, lorsque l’Airbus A320, qui reliait Barcelone à Düsseldorf, a été volontairement précipité contre une montagne par le copilote après avoir verrouillé le cockpit en l’absence du commandant de bord. La catastrophe a fait 150 morts, dont 144 passagers et six membres d’équipage, parmi lesquels 16 lycéens allemands en voyage scolaire. L’enquête a conclu que le crash était dû à l’action délibérée et planifiée de Lubitz, 27 ans, souffrant de troubles dépressifs et d’épisodes psychotiques. Il avait dissimulé son état à Lufthansa, la maison-mère de Germanwings, par peur de perdre sa licence de pilotage, tout en étant suivi en dehors du système médical de l’aviation. Au cœur du débat se trouve la surveillance médicale des pilotes. Les familles estiment que l’État allemand a failli dans sa mission de supervision de la sécurité aérienne, en particulier sur la dimension médico-psychologique. Elles considèrent que l’état psychique du copilote n’a pas été suffisamment pris en compte lors des visites aéronautiques obligatoires, réalisées par des médecins agréés qui doivent signaler toute inaptitude au vol. Les plaignants affirment que les régulations existantes pour la surveillance de l’aptitude au vol des pilotes n’ont pas été correctement mises en œuvre et que le drame aurait pu être évité si les autorités avaient mieux encadré et contrôlé les examens médicaux, notamment en cas d’antécédents psychiatriques lourds. Cette nouvelle action fait suite à un précédent judiciaire défavorable aux familles. En 2020, des proches de victimes ont perdu une procédure similaire contre Lufthansa devant le tribunal régional d’Essen, qui avait estimé que la surveillance médicale des pilotes relevait d’une mission régalienne de l’État plutôt que de la responsabilité de la compagnie aérienne. Cette décision avait conduit à rejeter la demande d’indemnisation complémentaire. Les familles jugent insuffisants les montants versés par Lufthansa après le crash (au total environ 11,2 millions d’euros de compensations directes), d’où leur décision d’attaquer directement l’État allemand. Depuis 2015, plusieurs actions ont été menées par des proches de victimes, en Allemagne, en Espagne et aux États-Unis, visant tour à tour Lufthansa, Germanwings, l’école de pilotage où Lubitz a été formé, et désormais l’État allemand lui-même. Ces familles dénoncent une compensation jugée trop faible, refusent de considérer le dossier clos et cherchent à faire reconnaître un enchaînement de responsabilités au-delà du seul geste du copilote. En droit allemand, l’indemnisation des ayants droit se concentre surtout sur le préjudice patrimonial, ce qui limite les montants accordés pour la souffrance morale. Ce cadre explique en partie la volonté de certains avocats d’explorer d’autres juridictions, comme les États-Unis, ou d’élargir les cibles des plaintes, dans l’espoir d’obtenir une reconnaissance plus large des fautes systémiques qui ont précédé la catastrophe.