**Une régression dangereuse pour les droits des passagers** L'Association of Passenger Rights Advocates (APRA) a vivement condamné la dernière proposition de compromis circulée à Bruxelles sous la présidence chypriote concernant la révision du règlement européen CE 261/2004. Dans un communiqué daté du 8 mai 2026, l'APRA qualifie cette proposition de « régression dangereuse des droits des passagers déguisée en compromis ». Au cœur des critiques : un système de compensation dégressif qui maintiendrait en apparence le seuil emblématique de trois heures de retard, mais en réduirait drastiquement la portée financière. Selon le texte évoqué, un retard de 3 à 5 heures n'ouvrirait plus droit qu'à un tiers du montant actuel, un retard de 5 à 7 heures aux deux tiers, le montant plein n'étant versé qu'au-delà de 7 heures. Pour un vol court-courrier, où le règlement CE 261 prévoit aujourd'hui une indemnisation forfaitaire de 250 euros en cas de retard de plus de trois heures, un passager ne toucherait plus que 83 euros pour un retard compris entre 3 et 5 heures, soit une réduction de 66%. L'APRA dénonce une neutralisation de la règle des 3 heures sans l'assumer politiquement, rendant plus difficile pour les passagers de faire valoir leurs droits. **Impact sur les annulations et les procédures de réclamation** La proposition ne se limite pas aux retards. Elle modifie également le régime des annulations : là où le règlement actuel prévoit une indemnisation si le passager est informé de l'annulation moins de 14 jours avant le départ, le nouveau texte limiterait ce droit si l'information est donnée plus de 48 heures à l'avance. L'APRA se montre sceptique face à l'introduction de formulaires de réclamation pré-remplis, présentés comme une mesure de simplification. « Les formulaires pré-remplis ne changeront rien si l'indemnisation elle-même devient insignifiante, d'autant que les compagnies aériennes continueront à rejeter abusivement des réclamations pourtant valides », prévient Tomasz Pawliszyn, président de l'APRA. Plus inquiétant encore : une option envisagée priverait de toute indemnisation les passagers qui optent pour le remboursement ou un réacheminement différé lorsqu'ils sont informés plus de 48 heures avant le départ, remettant en cause la liberté fondamentale de choisir sans pénalité. **Contexte plus large : le bras de fer autour du CE 261** Depuis son entrée en vigueur en 2005, le règlement (CE) n°261/2004 est devenu une référence mondiale en matière de protection des passagers aériens, s'appliquant à tous les vols au départ de l'UE et aux vols arrivant dans l'UE opérés par des transporteurs européens. Après une décennie de blocage politique, les Vingt-Sept ont trouvé en juin 2025 un accord de position au Conseil sur une révision incluant de nouveaux droits mais aussi des ajustements sur les conditions d'indemnisation. Le Parlement européen a soutenu une ligne plus protectrice pour les consommateurs. La proposition chypriote est perçue par l'APRA comme un durcissement de la position des États membres les plus réticents à maintenir un haut niveau de protection. **Angle MyATPS : pourquoi c'est important pour les étudiants ATPL et ATC** Pour les futurs pilotes et contrôleurs aériens, comprendre la réglementation des droits des passagers n'est pas qu'une question juridique – cela influence directement les décisions opérationnelles. Un retard de 3 heures déclenche des obligations d'indemnisation, ce qui peut affecter la manière dont les compagnies gèrent les perturbations, communiquent avec les passagers et coordonnent avec l'ATC. Les étudiants ATC doivent noter que les retards dus à la gestion des flux de trafic aérien (ATFM) sont considérés comme des « circonstances extraordinaires » selon les règles actuelles, mais les changements proposés pourraient modifier la charge de la preuve. Les pilotes doivent connaître les procédures de leur compagnie pour informer les passagers et gérer les réclamations, ainsi que l'impact financier potentiel des retards. Cette proposition, si elle est adoptée, modifierait fondamentalement le calcul des risques pour les compagnies et le quotidien des équipages.