**Une réforme historique après 13 ans de négociations** L’Union européenne vient d’adopter une révision majeure du règlement (CE) 261/2004, pilier des droits des passagers aériens dans l’UE. Après plus d’une décennie de discussions entre compagnies, États membres et associations de consommateurs, le texte a été approuvé par le Parlement européen début juillet puis validé par le Conseil. La réforme, qui entrera en vigueur en 2027, ne bouleverse pas l’architecture existante mais comble de nombreuses « zones grises » exploitées par les transporteurs et intermédiaires. Pour les élèves ATPL et contrôleurs aériens, c’est une évolution cruciale : maîtriser ces règles est indispensable pour les décisions opérationnelles, notamment lors de retards, annulations et communications avec les passagers. **Indemnisations : statu quo sur le seuil de trois heures** L’un des points les plus disputés était le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation. Les compagnies réclamaient un passage à quatre ou cinq heures, mais l’UE a maintenu la règle actuelle : les passagers ont droit à une indemnisation pour un retard d’au moins trois heures à l’arrivée. Les montants restent inchangés : 250 € pour les vols jusqu’à 1 500 km, 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et autres vols entre 1 500 et 3 500 km, et 600 € pour les vols de plus de 3 500 km. Une nouveauté permet toutefois aux compagnies de réduire de 50 % l’indemnité sur les longs-courriers si un réacheminement rapide est proposé et que le retard final ne dépasse pas quatre heures. Ce compromis équilibre protection des passagers et réalités opérationnelles – une nuance que les élèves contrôleurs doivent intégrer lors de la gestion des flux et de l’attribution des retards. **Clause no-show interdite, sièges familles et corrections de nom** La réforme s’attaque à plusieurs pratiques jugées abusives. La clause « no-show », qui permettait aux compagnies d’annuler automatiquement le billet retour si le passager ne prenait pas le vol aller, est désormais interdite. Les transporteurs ne peuvent plus refuser l’embarquement sur le retour au seul motif que le segment précédent n’a pas été utilisé, ni facturer des frais punitifs. De plus, les compagnies ne peuvent plus facturer un supplément pour s’asseoir à côté d’un enfant de moins de 14 ans, d’une personne handicapée ou d’une femme enceinte, et ne doivent pas séparer délibérément les membres d’une même famille pour vendre des options de sièges payants. Les corrections de nom pour une simple faute d’orthographe sont gratuites, et l’impression de la carte d’embarquement à l’aéroport est sans frais si l’enregistrement en ligne a été effectué. Ces changements impactent directement les procédures d’enregistrement et le flux passagers – des aspects pertinents pour les pilotes et contrôleurs en interaction avec le personnel au sol. **Bagage cabine : pas de gratuité généralisée, mais une transparence renforcée** Contrairement aux rumeurs sur les réseaux sociaux, la réforme ne rend pas le trolley cabine gratuit pour tous les passagers sur les vols intra-européens. Elle établit un droit minimal à emporter gratuitement un effet personnel (sac à main, petit sac à dos) pouvant être placé sous le siège. Les compagnies doivent désormais afficher un prix incluant le coût d’un bagage à main dès la première recherche, luttant ainsi contre le « drip pricing » (affichage d’un tarif de base bas puis ajout progressif de suppléments). Cette obligation de transparence s’applique aux compagnies et aux plateformes de réservation, permettant une comparaison loyale des offres. Pour les élèves ATPL, c’est un rappel de l’impact des réglementations sur les modèles économiques des compagnies et les attentes des passagers – des facteurs qui influencent les coefficients de remplissage et la planification opérationnelle. **Procédures de réclamation et circonstances « exceptionnelles » clarifiées** La révision simplifie les démarches : le passager peut désormais réclamer une indemnisation directement auprès du transporteur effectif, quel que soit l’intermédiaire ayant vendu le billet. Les intermédiaires voient leurs obligations d’information et de transparence renforcées. La définition des « circonstances exceptionnelles » (qui exonèrent les compagnies d’indemnisation) reste largement inchangée, mais la réforme vise à réduire les contentieux en clarifiant les procédures. Pour les élèves contrôleurs, comprendre ces règles est essentiel pour évaluer si les retards sont imputables au contrôle aérien ou à d’autres facteurs, ce qui affecte la responsabilité des compagnies et les droits des passagers.